Conditions générales de vente et informations légales

Article 1 – Désignation. L’accueil en gîte désigne la location d’un meublé de tourisme. Les clients y demeurent autonomes. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire bon usage. Il s’engage à rendre les locaux loués en bon état et à signaler tout problème survenu pendant son séjour. Nos deux gîtes ont été classés 3 étoiles par les services de l’état.

Article 2 – Durée du séjour. Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le vendeur dont l’adresse et le téléphone figurent sur ce site.

Article 3 – Règlement du solde. Le client devra verser 25% du total du prix du séjour à la réservation et devra verser le solde à son arrivée sur les lieux. Tout règlement d’acompte pourra être effectué : si vous résidez en France, par chèque bancaire, virement bancaire, chèque postal, chèque vacances ou mandat-lettre à l’ordre de la « SARL Domaine de la Pinsonnière »; si vous résidez à l’étranger par virement bancaire. Les virements bancaires seront effectués sur le compte de la « SARL Le Domaine de la Pinsonnière ». A réception des frais de séjour, nous vous adresserons un accusé de réception sous forme électronique.

Article 4 – Annulation du fait du client. Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique, courrier (lettre, lettre suivi ou lettre recommandée avec accusé de réception). L’annulation n’est prise en compte qu’à partir du moment où nous en accusons réception (le plus simple est donc de procéder par courrier électronique). N’étant pas en mesure de vous proposer une assurance annulation, les conditions s’appliquent :
– Vous avez jusqu’à 10 jours avant votre arrivée pour annuler votre séjour;
– Si votre annulation intervient à moins de 10 jours de votre arrivée, la première nuitée est due. Elle vous sera remboursée si nous parvenons à relouer le gîte réservé.
– En cas non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Les mêmes conditions s’appliquent à toute réservation de nuitée(s) supplémentaire(s) réservée(s) pour prolonger un séjour.

Article 5 – Annulation du fait du vendeur. En cas d’annulation du fait du vendeur, ce dernier doit informer le client par voie électronique ou tout moyen utile en s’assurant de la bonne réception du message auprès du client. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 6 – Interruption du séjour. En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 – Capacité. Les contrats sont établis pour une capacité maximum de personnes qui ne peut être dépassé. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le vendeur peut refuser les clients supplémentaires.

Article 8 – Animaux. Le client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique.

Article 9 – Cession du contrat par le client. Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 10 – Assurance. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit souscrire un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques et, bien que cela ne soit pas obligatoire, nous en faire parvenir une copie (ce type de clause est généralement inclus gratuitement dans votre assurance habitation personnelle, renseignez vous auprès de votre assureur pour de plus amples renseignements).

Article 11 –Taxe de séjour. Au regard de notre classement, le montant de la taxe de séjour 2021 s’élève à 0,75 euro/nuit/adulte. Cette taxe devra être acquittée par le client au vendeur au plus tard le jour du départ.

Article 12 – Litiges. Toute réclamation relative au séjour ne trouvant pas de solution amiable sera portée devant les tribunaux compétents.

Article 13 – Dispositions particulières. Notre établissement n’est pas adapté à l’accueil de personnes à mobilité réduite.

Informations légales

La SARL « Le domaine de la Pinsonnière », d’un capital social de 7500 euros, et domiciliée au 12, Route de Notre à La Livinière, est immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 489 168 484.